La législation française en matière agricole encadre strictement le droit d’exploiter, indépendamment du droit de propriété, afin d’assurer un équilibre structurel des exploitations agricoles. Cette démarche, initiée par la loi d’orientation agricole de 1962, constitue le contrôle des structures, un ensemble de règles garantissant une distribution équilibrée des terres, favorisant la diversité des exploitants, et limitant les concentrations excessives de Expertise foncière agricole.
Une autorisation administrative préalable, clé de voûte de l’exploitation agricole
Toute personne souhaitant s’installer, agrandir, ou regrouper des exploitations agricoles doit obtenir une autorisation administrative d’exploitation. Ce contrôle touche toute activité agricole, qu’il s’agisse d’élevage, de culture ou d’une combinaison de productions.
La demande d’autorisation d’exploiter est soumise à une procédure bien définie, coordonnée par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM). Une fois le dossier déposé, la DDTM transmet la demande à la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA), composée de professionnels du secteur. Cette commission, consultative mais influente, analyse le dossier et émet un avis qui oriente la décision préfectorale. La durée d’instruction varie entre quatre et six mois, en fonction de la complexité du dossier et de la situation géographique, notamment si plusieurs départements sont concernés.
Les critères de décision : priorité au schéma régional des exploitations agricoles (SDREA)
L’autorisation est accordée en tenant compte du Schéma Régional des Exploitations Agricoles (SDREA), qui définit les grandes orientations de la politique agricole régionale et les priorités pour l’attribution des exploitations. Ainsi, l’autorisation d’exploiter peut être refusée si :
- Un candidat ou un exploitant en place a un rang prioritaire au regard du SDREA.
- La viabilité de l’exploitation existante risque d’être compromise.
- L’agrandissement conduit à une concentration foncière excessive.
En cas de multiples candidatures, le préfet se réfère aux objectifs du SDREA pour attribuer l’autorisation de manière équitable, en accord avec les besoins locaux et régionaux.
Le processus d’autorisation d’exploiter : étapes clés et délais
- Dépôt du Dossier : Le candidat soumet un dossier complet à la DDTM, qui accuse réception de la demande.
- Publicité et Concurrences : Une période de publicité de deux mois permet à d’autres candidats de se manifester et de déposer une demande concurrente.
- Avis et Décision : Après étude et avis de la CDOA, le préfet rend sa décision finale.
L’autorisation d’exploiter devient une clause suspensive dans tout compromis de vente, excepté en cas de vente sous le contrôle de la SAFER (Société d’aménagement foncier et d’établissement rural). La SAFER facilite certaines transactions en obtenant directement l’autorisation d’exploiter du commissaire du gouvernement, simplifiant ainsi le processus pour les nouveaux exploitants.
Le contrôle des structures et la participation en capital : cas des sociétés agricoles
Le contrôle des structures ne se limite pas aux individus. Lorsqu’un exploitant entre au capital d’une société agricole en qualité de gestionnaire, il doit aussi obtenir une autorisation d’exploiter si la surface totale cultivée dépasse le seuil fixé par le SDREA. Ici, la demande d’autorisation repose sur l’associé entrant et non sur la société elle-même, prenant en compte l’ensemble des terres exploitées, qu’elles soient détenues directement ou indirectement par l’intéressé.
Sécuriser l’accès à l’exploitation agricole dans un cadre réglementé
La demande d’autorisation d’exploiter, au cœur du contrôle des structures agricoles, favorise un usage équilibré et durable des terres, indispensable au développement et à la pérennité du secteur. Pour des exploitants, nouveaux comme anciens, qui souhaitent agrandir ou intégrer une société agricole, une compréhension approfondie du cadre réglementaire et du SDREA est essentielle pour éviter les écueils administratifs et maximiser leurs chances de succès dans le processus de demande d’autorisation.